La République démocratique du Congo dispose désormais d’un nouveau cadre légal pour l’organisation du référendum. Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum. L’ordonnance présidentielle portant promulgation a été rendue publique le lendemain sur les antennes de la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC).
Adopté au préalable par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce texte remplace la loi du 22 juin 2005, qui encadrait jusqu’ici l’organisation des consultations référendaires. Il intervient dans un contexte politique particulièrement sensible, marqué par les divergences entre la majorité présidentielle et l’opposition sur l’éventualité d’une réforme de la Constitution adoptée en 2006.
La souveraineté populaire au cœur du nouveau dispositif
Dans son exposé des motifs, le législateur justifie cette réforme par la nécessité d’élargir le champ d’application du référendum et de donner une portée plus complète à l’article 5 de la Constitution. Celui-ci consacre le principe selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce directement par voie de référendum ou d’élections, et indirectement par ses représentants.
La disposition la plus sensible du nouveau texte prévoit qu’en cas de « nécessité absolue », le pays puisse se doter d’une nouvelle Constitution ou modifier, par voie référendaire, des dispositions constitutionnelles existantes, sous réserve de l’approbation populaire ou de ses représentants légitimes. Cette formulation élargit considérablement les possibilités juridiques de recours à la consultation populaire.
La loi précise également les mécanismes permettant de prendre l’initiative d’un référendum. Celle-ci peut provenir du président de la République, du Gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ou de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement. Une initiative citoyenne est également prévue, à travers une pétition réunissant au moins 100 000 citoyens congolais.
Le texte encadre par ailleurs la campagne référendaire, les opérations de vote, la participation des témoins, des observateurs et des journalistes, ainsi que les procédures de contentieux et les sanctions applicables aux infractions. Le référendum est défini comme un mécanisme d’expression directe de la souveraineté populaire, permettant aux électeurs de se prononcer par « oui » ou par « non » sur une question ou un texte déterminé.
L’article 220, au centre des interrogations
C’est toutefois l’articulation entre cette nouvelle loi et l’article 220 de la Constitution qui concentre les principales controverses. Cette disposition protège notamment la forme républicaine de l’État, le suffrage universel, le caractère représentatif du gouvernement, ainsi que le nombre et la durée des mandats du président de la République. Elle protège également l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, les droits et libertés de la personne ainsi que les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.
Pour l’opposition, l’élargissement du recours au référendum pourrait constituer une voie indirecte permettant de remettre en discussion des dispositions constitutionnelles pourtant verrouillées. Plusieurs acteurs politiques y voient un risque de contournement de l’article 220 et soupçonnent le pouvoir de préparer les conditions d’un maintien de Félix Tshisekedi à la tête de l’État au-delà de 2028.
À l’inverse, les défenseurs de cette réforme mettent en avant le principe de souveraineté populaire consacré par l’article 5. Selon cette approche, le peuple congolais doit pouvoir être directement consulté sur les grandes orientations institutionnelles du pays, y compris sur l’évolution de sa Loi fondamentale.
Il importe néanmoins de distinguer l’existence d’un nouveau cadre légal de la décision effective d’engager une procédure de révision constitutionnelle ou d’adoption d’une nouvelle Constitution. La promulgation de la loi ne signifie pas, à elle seule, que les dispositions protégées par l’article 220 peuvent être librement modifiées. La portée juridique de cette articulation devra être appréciée au regard de l’ensemble des dispositions constitutionnelles et des compétences des institutions concernées.
Un débat institutionnel appelé à se poursuivre
La promulgation de la loi n° 26/045 ouvre ainsi une nouvelle séquence dans le débat politique et constitutionnel congolais. Au-delà des positions divergentes de la majorité et de l’opposition, la question fondamentale demeure celle de la compatibilité entre l’exercice de la souveraineté populaire et les limites constitutionnelles qui encadrent le pouvoir de révision.
La manière dont les institutions interpréteront et appliqueront ce nouveau dispositif sera déterminante. Elle devra notamment permettre de clarifier les conditions dans lesquelles une consultation référendaire pourrait être engagée, sans méconnaître les garanties inscrites dans la Constitution.
Pour la RDC, l’enjeu dépasse donc la simple organisation d’un scrutin. Il touche à l’équilibre des institutions, à la stabilité du cadre constitutionnel et à la confiance des citoyens dans les règles qui gouvernent l’exercice du pouvoir.
